Vous êtes ici : AccueilIngénierie PatrimonialeRevue Ingénierie Patrimoniale n°3-2019 - octobre 2019

  • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
2.2

Management packages : conséquences de l’interposition d’une société de personnes non soumise à l’IS sur la requalification d’une plus-value sur titres en traitement et salaires

RAPPORTEUR PUBLIC
AUTEURS

  • Roland POIRIER
    Avocat à la Cour, Lussan société d’avocats
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Le Conseil d’État juge que les plus-values réalisées par une société de personnes non soumise à l’IS exerçant une activité d’acquisition et de gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières et de droits sociaux dans laquelle une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu détient une participation sont soumises au régime des plus-values des particuliers à concurrence des droits que celle-ci détient avec les membres de son foyer fiscal dans cette société. Dès lors que l’administration fiscale n’entend pas écarter, sur le fondement de l’abus de droit, une telle société civile comme étant fictive ou comme ayant été créée dans le seul but d’éluder l’impôt, elle ne peut soutenir qu’une fraction de la plus-value réalisée par cette société lors de la cession de titres d’une société constituée par les managers d’un groupe doit s’analyser comme la rémunération de l’activité salariée de l’un de ces managers, associé de la société civile. … Continuer la lecture de « Management packages : conséquences de l’interposition d’une société de personnes non soumise à l’IS sur la requalification d’une plus-value sur titres en traitement et salaires »

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