RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 21 sept. 2022
Num décision : 20-23.610
RefsourceJP
Métachron##
Même avant la réforme de 2007, le changement de désignation bénéficiaire d’assurance vie d’un souscripteur placé sous tutelle devait être autorisé par le juge des tutelles
En 1997, le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie, placé sous tutelle, modifia sa désignation bénéficiaire pour substituer à ses enfants celui de son tuteur. Après le dénouement du contrat, les bénéficiaires évincés assignèrent le tuteur et son enfant en paiement d'une certaine somme au titre de l'assurance sur la vie. La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel ayant jugé que, selon le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie constituait un acte de disposition soumis à autorisation du juge des tutelles. En l'absence d'une telle autorisation, la modification bénéficiaire de 1997 n'était donc pas valable.
Décision
Cass. civ. 1re, 21 sept. 2022, n°20-23.610, F-D
Pdt : M. Chauvin - Av. : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Gadiou et Chevallier
