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Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 16 nov. 2022
Num décision : 21-11.837
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Métachron##
Méthode d’évaluation de la valeur de rapport civil d’une donation avec charge
La Cour de cassation confirme l'arrêt par lequel des juges d'appel ont évalué la valeur de rapport à succession d'une donation avec charge en déduisant de la valeur du bien donné à la date du partage celle de la charge associée, évaluée pour sa part au jour de son exécution (et non réévaluée au jour du partage). Il résulte en effet de l'article 860 du code civil que le rapport n'est dû qu'à concurrence de l'émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution.
Décision
Cass. civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-11.837
Pdt : M. Chauvin - Av. : SCP Alain Bénabent , SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Fichage : Publié au bulletin
M. [S] [P], domi...
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