#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 juin 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Montreuil
Formation de jugement : 1re ch.
Date : 5 juin 2025
Num décision : 2117754
Parties : Société Générale
RefsourceJP
#Mots-clés: Convention internationale, Crédit d’impôt, Crédit d’impôt étranger, Crédit d’impôt forfaitaire, Crédit d’impôt fictif, Double imposition (Élimination de la), intérêts, évaluation, en dedans, en dehors, Turquie, Chine
#Article du CGI/LPF: L. 203
#Convention fiscale: Turquie (1987), Chine (1984)
#Pays: Turquie, Chine
Métachron##
#Num art:
La SA Société Générale sollicitait la restitution de cotisations d’impôt sur les sociétés (IS) au titre de l’exercice clos en 2013, en conséquence de l’augmentation du montant des crédits d’impôt forfaitaires dont elle est titulaire. Elle se prévalait de ce que les crédits d’impôt dont elle a bénéficié ont été évalués, à tort, selon la méthode dite « en dedans ».
L’article 11 de la convention fiscale franco-turque prévoit que les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État, ainsi que dans l’État de source, l’impôt dans ce dernier État ne pouvant to...
