Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeActualités

Actualités

  • Aspects internationaux du patrimoine

Mise à jour au BOFiP de la liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires

Pour la première fois depuis l'instauration de la base BOFiP impôt, l'administration fiscale met à jour sa liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui permet l'accès aux renseignements bancaires. Auparavant constituée de 95 États, la nouvelle liste, à jour au 1er juin 2021, en mentionne 172. L'absence d'un telle convention avec un État peut conduire, pour certains régimes d'imposition, à l'allongement du délai de reprise de l'administration fiscale (par exemple dans le cadre du régime de l'article 123 bis du CGI) ou à une majoration d'amende (par exemple celle pour non-déclaration annuelle d'un compte ouvert, détenu ou clos à l'étranger).

Doctrine administrative

BOFiP, Actualité, 22/09/2021 : CF - Actualisation de la liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administr...