Dans sa décision n° 442799 du 21 octobre 2020 (CE, 21 oct. 2020, n° 442799, concl. R. Victor : Lebon T. ; FI 1-2021, n° 6, § 11 ; IP 1-2021, n° 7, § 37), le Conseil d'État, jugeant que l'exonération des revenus du patrimoine prévue par le II de l'article 155 B du CGI n'était pas subordonnée à la perception effective de revenus exonérés en application du I de ce même article, a annulé les deux paragraphes des commentaires au BOFiP du régime des impatriés qui affirmaient le contraire. L'un de ces paragraphes est modifié (le paragraphe 80) et l'autre annulé (le paragraphe 90) en conséquence.

Doctrine administrative

BOFiP Actualité, 16 févr. 2023 : RSA - Revenus liés à l'impatriation - Annulation des par...