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Mise à jour du BOFIP concernant la taxe sur les services numériques (« taxe GAFA »)

L'administration fiscale met à jour le BOFiP relatif à la taxe sur les services numériques à la suite de la consultation publique organisée en 2020.

Annexe

BOFiP, actualité, 8 avr. 2021

« 08/04/2021 : TCA - TSN - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Mise à jour suite à consultation publique - Entreprises - Publication urgente

Série / Division :

TCA - TSN

Texte :

L'article 1er de la loi n° 2020-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés instaure une taxe sur les services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.

La présente publication actualise et complète les premiers commentaires qui ont fait l'objet d'une consultation publique le 18 mars 2020, compte tenu des retours réalisés et du 19° du I de l'article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

 La présente publication se substitu...

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