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Mise en conformité au droit de l’UE de la retenue à la source de l’article 115 quinquies du CGI

Le projet n° 2272 de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 et enregistré le même jour à l’Assemblée nationale. D’après l’exposé des motifs, l’article 12 du projet tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 10 juillet 2019 (n° 412581, Sté Cofinimmo) par laquelle le Conseil a jugé le dispositif de restitution de la retenue à la source prévu par l’article 115 quinquies du CGI contraire à la liberté d’établissement, dès lors qu’une société ayant son siège dans un État membre de l’UE ou de l’EEE n’est pas autorisée à apporter la preuve que les bénéfices qu’elle a réalisés en France n’ont pas été désinvestis hors de France. Cet article a été modifié en première lecture à l’Assemblée nationale et adopté le 18 octobre 2019. ##(INV) Texte   ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT##   Référence de … Continuer la lecture de « Mise en conformité au droit de l’UE de la retenue à la source de l’article 115 quinquies du CGI »

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