Vous êtes ici : AccueilActualités

Actualités

  • Dividendes - Intérêts - Redevances

Mise en conformité au droit de l’UE de la retenue à la source de l’article 115 quinquies du CGI

L’article 42 de la loi de finances pour 2020 tire les conséquences de la décision Cofinimmo du Conseil d’État du 10 juillet 2019 (n° 412581), qui a jugé le dispositif de restitution de la retenue à la source prévu par l’article 115 quinquies du CGI contraire à la liberté d’établissement, dès lors qu’une société ayant son siège dans un État membre de l’UE ou de l’EEE n’est pas autorisée à apporter la preuve que les bénéfices qu’elle a réalisés en France n’ont pas été désinvestis hors de France. Texte ##(INV)RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2019-1479 Date : 28 déc. 2019 Art : 42 Date JO : 29 déc. 2019 RefsourceT(INV)## L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 42 : JO 29 déc. 2019, texte n° 1 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 115 quinquies est ainsi modifié : a) Le 2 … Continuer la lecture de « Mise en conformité au droit de l’UE de la retenue à la source de l’article 115 quinquies du CGI »

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements