Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleActualités

Actualités

  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués

Mise en conformité au droit de l’UE des retenues à la source payées par les sociétés étrangères déficitaires

L’article 12 du projet n° 2272 de loi de finances pour 2020 tire les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2018 (C-575/17 Sofina SA, Rebelco SA et Sidro SA) par lequel la Cour a jugé que, en matière de retenue à la source sur les dividendes, la différence de traitement entre les sociétés non résidentes déficitaires et les sociétés résidentes déficitaires était constitutive d’une restriction à la libre circulation des capitaux non justifiée par une différence de situation objective. Le projet prévoit la possibilité pour les sociétés étrangères en situation déficitaire d’obtenir la restitution temporaire des sommes retenues ou prélevées à la source. Le retour de ces sociétés à une situation bénéficiaire rendrait définitivement exigibles les retenues et prélèvements concernés. Il prévoit également d’étendre le dispositif d’exonération de retenue à la source sur les dividendes pour les sociétés en liquidation judiciaire, prévu à l’article 119 quinquies du … Continuer la lecture de « Mise en conformité au droit de l’UE des retenues à la source payées par les sociétés étrangères déficitaires »

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements