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Mise en conformité au droit de l’UE des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non résidentes

Le projet n° 2272 de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 et enregistré le même jour à l’Assemblée nationale. D’après l’exposé des motifs, l’article 12 du projet : – tire les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2018 (C-575/17 Sofina SA, Rebelco SA et Sidro SA) par lequel la Cour a jugé que, en matière de retenue à la source sur les dividendes, la différence de traitement entre les sociétés non résidentes déficitaires et les sociétés résidentes déficitaires était constitutive d’une restriction à la libre circulation des capitaux non justifiée par une différence de situation objective. Le projet prévoit la possibilité pour les sociétés étrangères en situation déficitaire d’obtenir la restitution temporaire des sommes retenues ou prélevées à la source. Le retour de ces sociétés à une situation bénéficiaire rendrait définitivement exigibles les retenues et prélèvements concernés. Il prévoit également d’étendre le … Continuer la lecture de « Mise en conformité au droit de l’UE des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non résidentes »

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