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  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Mise en œuvre de l’article 155 A du CGI : l’administration doit apporter la preuve de la réalité de l’intervention personnelle du contribuable français dont la société étrangère perçoit la rémunération

RAPPORTEUR PUBLIC

La CAA de Paris juge que les prestations dont la rémunération est susceptible d'être imposée aux termes de l'article 155 A du CGI, entre les mains de la personne qui les a effectuées, correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte.

Dans la présente affaire, la seule circonstance que le requérant ait exercé le contrôle de la société étrangère et que des sommes aient été versées sur le compte bancaire de celle-ci ne saurait, contrairement à ce que soutient le ministre, suffire à justifier l'existence d'une prestation fournie par ce dernier, ni la taxation desdites sommes entre ses mains, sur le fondement de l'article 155 A.

Cette décision n'a pas fait l'objet de pourvoi en cassation.

Décision

CAA Paris, 2e ch., 7 oct. 2020, n° 19PA03807, Caetano

Pdt : M. Soyez -

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