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  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises

Le rapport d'information n° 4052 sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d'information relative à l'évasion fiscale internationale des entreprises1, dont Bénédicte Peyrol est le rapporteur, a été déposé le 7 avril 2021 par la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale.

1 Pour une présentation de ces conclusions, v. B. Peyrol, Rapport d'information sur l'évasion fiscale internationale : FI 1-2019, n° 9.1.1.

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