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Modalités d’assujettissement aux cotisations sociales de BSA alloués aux dirigeants

La Cour de cassation se prononce sur le principe et sur l’assiette d’assujettissement aux cotisations sociales de BSA alloués par une société à ses dirigeant. Ces bons constituent un avantage, en raison du lien existant entre leur attribution et l’existence et le maintien d’un contrat de travail ou d’un mandat social. Nous renvoyons nos lecteurs au commentaire détaillé de Roland Poirier publié dans le premier numéro de la Revue (IP 1-2019, n° 2.1). Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Ville : Formation de jugement : civ. 2. Date : 4 avril 2019 Num décision : 17-24.470 Parties : Société Groupe D…, société par actions simplifiée ; URSAFF d’Ile-de-France ; et autres RefsourceJP## Cass. civ. 2e, 4 avr. 2019, n° 17-24.470 Pdt : M. Flise – Rapp. : Mme Vieillard – Av. : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini Fichage : XX Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’une convention dénommée contrat d’investiss… Login

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