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Modalités de taxation des gains de rachat de contrat de capitalisation détenus via une société civile

RAPPORTEUR PUBLIC

##Métachron

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Juridiction : CE

Formation de jugement : 8e et 3e ch.

Date : 14 avr. 2022

Num décision : 454264, 454265, 454266

Parties : Ponteins, Junca

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Sont en cause deux sociétés civiles familiales qui détiennent divers contrats de capitalisation. Elles n'ont pas d'autres associés que les membres de la famille. Par obligation statutaire, elles calculent chaque année un résultat établi selon une comptabilité commerciale par différence entre leur actif net de clôture et leur actif net d'ouverture, les statuts précisant que ce calcul se fait sur la base des valeurs réelles. Il en résulte qu'elles calculent chaque année un « résultat » qui inclut les gains latents sur les contrats de capitalisation qu'elles détiennent. Et ce résultat est ensuite réparti entre les associés en créditant leur compte courant à hauteur de leur quote-part.

L'administration fiscale a taxé les associés à hauteur de leur quote-part des bénéfices ainsi arrêtés, ce que le TA et la CAA ont validé. La CAA a fait application d'une décision isolée et peu convaincante (CE, 12 juill. 2013, n° 338278, Cofathim : RJF 2013 n° 1048) relative à la répartition entre les associés d'une SCI d'une réévaluation d'actifs.

Le Conseil d'État...

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