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Modalités d’imposition des plus-values sur titres en cas de transfert du domicile hors de France (exit tax)

L’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié l’article 167 bis du CGI, notamment en simplifiant les obligations déclaratives prévues au IX de cet article (FI 1-2019, n° 3, § 9). Le décret n° 2019-868 du 21 août 2019 procède aux mesures de coordination rendues nécessaires par ces modifications. Annexe n° 2019-868, 21 août 2019 : JO 23 août 2019, texte n° 32 « JORF n°0195 du 23 août 2019 texte n° 32 Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France NOR: CPAE1912959D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/CPAE1912959D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/2019-868/jo/texte Publics concernés : particuliers transférant leur domicile fiscal hors de France. Objet : aménagement des modalités d’application du dispositif d’imposition … Login

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