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Modalités d’imposition des plus-values sur titres en cas de transfert du domicile hors de France (exit tax)

L’article 112 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019 a réformé en profondeur le dispositif de l’exit tax et, notamment, les obligations déclaratives mises à la charge des contribuables qui se trouvent dans le champ d’application du dispositif (IP 1-2019, n° 7, § 8). Notamment, les cas dans lesquels une déclaration de suivi annuelle est requise ont été réduits. Le présent décret procède aux mesures de coordination rendues nécessaires par ces modifications. Annexe n° 2019-868, 21 août 2019 : JO 23 août 2019, texte n° 32 « JORF n°0195 du 23 août 2019 texte n° 32 Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France NOR: CPAE1912959D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/CPAE1912959D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/2019-868/jo/texte Publics concernés : particuliers t… Login

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