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  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Modalités d’imposition des revenus tirés de concerts en France de groupes de musique étrangers

RAPPORTEUR PUBLIC

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Juridiction : TA

Ville : Montreuil

Formation de jugement : 10e ch.

Date : 28 juin 2022

Num décision : 1813338

Parties : Wolstenholme

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Le TA de Montreuil rejette, contrairement aux conclusions de son rapporteur public, la demande de membres d'un groupe de musique souhaitant appliquer l'article 155 A du CGI à leurs revenus tirés de concerts en France et déduire leurs frais professionnels sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ces frais ont été acquittés par eux ou par la société qu'ils ont formée. Le tribunal n'exclut pas par principe l'applicabilité de l'article 155 A, mais écarte la demande en raison des faits de l'espèce.

Décision

TA Montreuil, 10e ch., 28 juin 2022, n° 1813338, Wolstenholme

Pdt : M. Auvray - Rapp. : Mme Touboul - Rapp. public : M. Noël – Av. : Me Modas

Fichage : C

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 décembre 2018 et 29 novembre 2020, M.  Wolstenholme, représenté par Me Modas, demande au tribunal :

1°)...

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