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Modification des modalités de publicité des transferts universels du patrimoine professionnel d’entrepreneurs individuels

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Nature du texte : D.

Num texte : 2022-1439

Date : 16 nov. 2022

Art : 1, 2

Date JO : 18 nov. 2022

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L'article L. 526-27 du code de commerce prévoit la publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), accompagné d'un état descriptif. Le décret ajoute une nouvelle modalité de publicité de ce transfert au travers d'une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Texte

D.2022-1439, 16 nov. 2022 modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individue: JO 18 nov. 2022, texte n° 2

« Publics concernés : entrepreneurs individuels, supports habilités à recevoir des annonces légales, créanciers, établissements de crédit et sociétés de financement.

Objet : modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en application de l'article...

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