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Modification par la LFSS 2019 de l’affectation du produit de prélèvements sociaux dont le fait générateur est déjà intervenu à la date d’entrée en vigueur de la loi : conformité à la Constitution

RAPPORTEUR PUBLIC



Cette décision QPC refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (LFSS 2019) qui affectent certains prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, antérieurement versés à des organismes sociaux, au budget général de l'État. Les contribuables se sont vu privés de la possibilité d'invoquer la contrariété de ces prélèvements au règlement de 2004 dès lors que leur nouvelle affectation les éloignait des prestations de sécurité sociale et assimilées. En l'espèce, ces prélèvements étaient dus au titre d'une année antérieure à l'entrée en vigueur de la LFSS 2019 mais les plus-values correspondantes n'avaient pas été déclarées en temps et en heure. Le Conseil d'État juge que la loi qui se borne à désigner le bénéficiaire du produit de l'impôt ne fixe pas un élément caractéristique de celui-ci et ne revêt pas une portée rétroactive ou rétrospective lorsqu'elle intervient après le fait générateur.

Décision

CE, 8e et 3e ch., 11 mai 2021, n° 450972, Bausch

Rapp. : M. François-René Burnod - Rapp. public : Mme Karin Ciavaldini

Fichage : Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure sui...

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