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  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Montage artificiel pour bénéficier du régime mère-fille en maquillant en dividendes des revenus ayant la nature véritable de revenus de créances rémunérant une opération de pension de titres

RAPPORTEUR PUBLIC

Conformément aux conclusions du rapporteur public, la Cour administrative d'appel de Versailles rejette trois appels - dont deux avaient fait l'objet d'un renvoi après cassation par le Conseil d'État - formés par la société Dassault Systèmes, contre des jugements du Tribunal administratif de Montreuil, dans le cadre d'un litige relatif à des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de six exercices consécutifs (2008-2013) dont certains d'entre eux avaient été établis selon la procédure de répression des abus de droit.

Dans le cas d'espèce, les juges d'appel relèvent qu'il s'agit d'un abus de droit par fraude à la loi. La Cour valide en effet le raisonnement de l'administration selon lequel elle a estimé qu'à l'occasion du rachat de deux sociétés américaines, la société Dassault s'était abusivement, via un montage artificiel, placée sous le régime mère-fille des articles 145 et 216 du CGI en maquillant en dividendes des revenus ayant la nature véritable de revenus de créances rémunérant une opération de pension de titres, lesquels sont exclus par la loi des participations à prendre en compte pour apprécier l'éligibilité d'un groupe à ce régime.

Outre l'analyse sur l'abus de droit, le fichage en C+ de l'une des décisions s'explique par le sort que la Cour a réservé à un moyen, apparu dans la reprise d'instance après cassation, tiré de la violation du 4e alinéa de l'article R. 256-1 du LPF en cas de notification concomitante du document récapitulatif des conséquences du contrôle sur le résultat du groupe à la tête de groupe, d'...

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