Un adapte le régime des monuments historiques sur plusieurs points à la suite de la publication de l'ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés et de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (IP 4-2020, n° 2, § 20). Il enrichit tout d'abord l'article 41 I bis de l'annexe III au CGI en précisant les règles de déduction des charges foncières supportées par les propriétaires d'immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine. Il met par ailleurs à jour le modèle de convention type fixant les modalités d'accès au public et les conditions d'entretien des biens, passée par le propriétaire d'un monument historique avec le ministre chargé de la culture, dont dépend le bénéfice de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit. Enfin, il adapte les articles 41 E et 41 J de l'annexe III au CGI à la suite du remplacement de la notion d'inscription à l'inventaire supplémentaire par celle d'inscription au titre des monuments historiques.

Texte

D. n° 2023-103, 16 févr. 2023 pris pour l'appli...