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Neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes versés par des filiales établies dans l’UE même en l’absence d’option pour l’intégration fiscale

RAPPORTEUR PUBLIC

#Mots-clés: groupe de sociétés, quote-part de frais et charges, dividendes, filiale européenne, groupe fiscal, intégration fiscale, jurisprudence Steria, liberté d'établissement, option, absence

Dans le prolongement de la jurisprudence Steria de la CJUE du 2 septembre 2015, la CAA de Versailles juge qu'en excluant du bénéfice de la neutralisation de la quote-part pour frais et charges les dividendes versés à une société mère par ses filiales établies dans d'autres États de l'Union européenne au motif que celle-ci n'avait pas opté pour le régime de l'intégration fiscale alors qu'elle disposait d'une filiale établie en France et qu'il n'est pas contesté qu'étaient respectées les conditions fixées pour l'exercice de cette option, l'administration a contrevenu au principe de liberté d'établissement tel que prévu à l'article 49 du TFUE.

Décision

CAA Versailles, 3e ch., 27 mai 2021, n° 18VE02710, Sté Manitou BF

Pdt : Mme Danielian - Rapp. : Mme Deroc - Rapp. public : M. Huon – Av.

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