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Non-assujettissement à certains prélèvements sociaux des contribuables affiliés à certains régimes obligatoire de sécurité sociale à l’étranger : précisions sur les pièces justificatives à fournir

Un décret détaille les justificatifs devant être produits pour le non-assujettissement à la CSG et à la CRDS assises sur les produits de placement par la personne relevant de la sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou de Suisse. Hors le cas spécifique des plus-values immobilières (qui nécessite de joindre un document spécifique délivré par l’institution d’affiliation), le bénéfice de l’exonération passe par l’établissement d’une attestation sur l’honneur d’une validité de 3 ans. Texte ##RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2019-633 Date : 24 juin 2019 Date JO : 25 juin 2019 RefsourceT## Décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 relatif aux obligations fixées pour le bénéfice des dispositions prévues au I ter de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’action et des comptes publics, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article … Continuer la lecture de « Non-assujettissement à certains prélèvements sociaux des contribuables affiliés à certains régimes obligatoire de sécurité sociale à l’étranger : précisions sur les pièces justificatives à fournir »

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