La CJUE juge que la libre circulation des capitaux s'oppose à la législation d'un État membre (l'Allemagne en l'espèce) qui assujettit partiellement les fonds de placement immobilier spécialisés non résidents à l'impôt sur les sociétés, au titre des revenus immobiliers qu'ils perçoivent sur le territoire de cet État membre, tandis que les fonds de placement immobilier spécialisés résidents sont exonérés de cet impôt.

Décision

CJUE, 1^re ch., 27 avr. 2023, C-537/20, L Fund

Pdt : M. A. Arabadjiev - Rapp. : M. P. G. Xuereb - Av. g^al : M. G. Pitruzzella - Av. : Me K. Rohde

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

27 avril 2023 (Langue de procédure : l'allemand)

« Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les sociétés – Imposition des revenus tirés de biens immobiliers situés sur le ...