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08 décembre 2024

Non-éligibilité au régime de l’intégration fiscale des filiales domiciliées à Saint-Barthélemy

#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 1er nov. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales

##Métachron

RefsourceDA

Nature DA : RES

Numéro : BOI-RES-IS-000158

Date : 23 oct. 2024

Destinataire :

Num par :

JO :

RefsourceDA

#Mots-clés: Intégration fiscale, périmètre, filiale, Saint-Barthélemy

#Article du CGI: 223 A

#Convention fiscale:

#Pays:

Métachron##

#Num art:

L’administration fiscale apporte des précisions concernant l’éligibilité des filiales établies à Saint-Barthélemy d’une société mère située en France au régime de l’intégration fiscale. Elle précise ainsi que conformément aux règles applicables à ce régime, seules peuvent être membre d’un groupe intégré les sociétés dont les résultats sont soumis à l’IS - sous réserve des autres conditions d’application du régime. Or, Saint-Barthélemy est une collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie fiscale, qui exerce ses compétences en matière d’impôts (article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958). Par conséquent, dès lors qu’une personne morale est considérée comme ayant son domicile fiscal à Saint Barthélémy (conformément 1° du I de l’article LO. 6214-4 du CGCT) el...

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