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Non-respect de l’obligation de déclaration d’une assurance vie souscrite à l’étranger : inapplication du délai de reprise de 10 ans quand l’administration dispose d’éléments suffisants pour déclencher une enquête

RAPPORTEUR PUBLIC

##Métachron

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Juridiction : CAA

Ville : Nantes

Formation de jugement : 1re ch.

Date : 23 déc. 2022

Num décision : 20NT03961

Parties : Chagnon

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Estimant qu'une contribuable n'avait pas respecté ses obligations déclaratives prévues à l'article 1649 AA du CGI au titre de rachats partiels d'une assurance vie ouverte au Luxembourg, l'administration a, après avoir adressé des demandes de renseignements en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et une demande d'assistance administrative aux autorités luxembourgeoises, notifié à la contribuable des rectifications en matière d'impôt sur le revenu en appliquant le délai spécial de reprise de dix ans prévu au 4e alinéa de l'article L. 169 du LPF.

Comme le Tribunal administratif de Rennes en première instance (TA Rennes, 2 sept. 2020, n° 1805077 : FI 1-2021, n° 9, § 43) et contrairement aux conclusions de son rapporteur public, la Cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à la demande de la requérante qui se prévalait de la décision CJUE, 11 juin 2009, C-155/08 et C157/08, X et Passenheim-van Schoot, aux termes de laquelle l'application d'un délai de redressement prolongé par un État membre pour des situations de dissimulation d'avoirs issus de l'épargne ou de revenus tirés de tels avoirs dans un autre État membre n'est confor...

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