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Note du Conseil des prélèvements obligatoires sur le taux de l’impôt sur les sociétés en France

Le CPO publie une note visant à analyser le taux de l'IS en France. La note reprend et actualise les précédentes analyses du conseil en matière d'IS dans le contexte des récentes évolutions sur le plan international. En effet, en rupture avec la tendance de ces dernières décennies, les gouvernements britannique et américain ont récemment annoncé une remontée de leur taux d'impôt sur les sociétés à respectivement 25 % et 28 %.

Si le taux de l'IS français a longtemps été élevé dans les comparaisons internationales, l'engagement pris par le gouvernement français de le ramener à 25 % en 2022 devrait le faire tendre vers la moyenne des taux pratiqués au sein de l'OCDE.

Le CPO recommande de poursuivre la stratégie visant à rapprocher le taux nominal de l'IS français de la moyenne des partenaires de l'UE et de l'OCDE et de préserver le rendement budgétaire de l'IS en poursuivant les efforts de rationalisation de l'assiette. Enfin, le CPO recommande de mieux accompagner les PME en privilégiant les mesures d'aide ciblées en faveur de l'investissement et de la capitalisation et en maintenant le taux réduit en leur faveur à 15 %.

Annexe

CPO, note n°1, 8 juill. 2021

« L'annonce récente, par les gouvernements britannique et américain d'une re...

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