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Note du Conseil des prélèvements obligatoires sur les enjeux pour la France des négociations sur la taxation des multinationales

Le CPO publie une note présentant les principaux défis engendrés par la mondialisation et la numérisation de l'économie. Cette note fait suite à l'accord du G7 intervenu le 5 juin 2021 à Londres ainsi qu'à la déclaration du 1er juillet 2021 du Cadre inclusif sur le BEPS sur le principe d'un taux minimal de taxation des multinationales.

La note s'attarde sur les principaux enjeux pour la France de l'évolution des règles de fiscalité internationale des entreprises, et sur l'impact économique et budgétaire de la mise en place d'un impôt minimum mondial. Le CPO estime que le Pilier 1 devrait avoir un impact faible sur les recettes fiscales, de l'ordre de 0,3 à 0,4 milliards d'euros. Le Pilier 2 devrait représenter un gain de l'ordre de 5 milliards d'euros pour la France, pour un taux mondial minimum fixé à 15 %.

Dans le cadre de la négociation BEPS, le CPO recommande de plaider en faveur d'un taux minimum d'imposition des bénéfices de 15 % au moins dans le cadre du Pilier 2, ainsi que de veiller à ce que ce taux s'applique à une assiette large

En cas d'accord, des points de vigilance demeurent, il doit donc être accompagné de mesures complémentaires visant à prévenir et à trancher les différends qui pourraient surgir entre les États au sujet de l'interprétation des règles BEPS. Le CPO recommande, entre autres, la mise en place d'un organe de règlement des différends et d'un mécanisme d'assistance administrative en matière de recouvrement des sommes rendues exigibles du fait du Pilier 1.

Annexe