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  • Aspects internationaux du patrimoine

Notion de bénéficiaire économique au sens de l’article 123 bis du CGI

RAPPORTEUR PUBLIC

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CE

Formation de jugement : 3e et 8e ch.

Date : 12 mai 2022

Num décision : 444994

Parties : Librati

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Métachron##

Le Conseil d'État précise les cas d'application de l'article 123 bis du CGI en réitérant l'interprétation qu'il avait donnée de cette disposition dans une décision du 10 mars 2020 (CE, 10 mars 2020, n° 427104, concl. R. Victor : FI 3-2019, n° 9, § 26) selon laquelle par ces dispositions, le législateur a entendu imposer les résidents fiscaux à raison des bénéfices réalisés à l'étranger par certaines entités établies dans des États ou territoires dans lesquels elles sont soumises à un régime fiscal privilégié, sur lesquelles ces résidents exercent un contrôle, même partagé, quelle que soit sa forme juridique et, dans le cas où il est quantifiable, supérieur à 10 %.

Il en valide l'application au cas d'un contribuable dont les revenus professionnels ont alimenté pendant des années un compte ouvert au nom d'une société panaméenne dans les livres d'une banque française, le contribuable ayant précisé ses intentions quant aux modalités de legs à ses enfants des avoirs détenus sur ce compte et de l'appartement parisien acquis grâce aux fonds détenus par la même société dont les documents comptables indiquaient qu'il en était le seul associé.

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