Le Conseil d'État se prononce sur la notion de « résident » au sens de l'article 19 (Dispositions pour éliminer les doubles impositions en ce qui concerne la France) de la convention France-Émirats arabes unis de 1989, qui n'a d'équivalent que celles conclues avec quelques autres États du Golfe.

Deux lectures étaient possibles du terme « résident des EAU » : une lecture littérale (au sens de l'article 4 sur la définition du résident, après départage) et une lecture finaliste (au sens de « simplement domicilié »). Le Conseil d'État opte pour une lecture littérale et donc pour une interprétation assez extensive de la convention.

Décision

CE, 3^e et 8^e ch., 20 mars 2023, n° 452718, Walch

Pdt : M. JacquesHenri Stahl - Rapp. : M. Géraud Sajust de Bergues - Rapp. public : Mme Marie-Gabrielle Merloz – Av. : SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Fichage : Inédit au Recueil Lebon

Vu la procédure suivante :