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Nouveau décret relatif aux obligations déclaratives afférentes au report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI

Le décret revoit les obligations déclaratives en matière de plus-values sur titres placées sous le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI. Il met à jour le précédent décret n° 2016-177 du 22 février 2016 à la suite des réformes intervenues sur ce régime par les articles 32 et 33 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ainsi que par l’article 115 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. ##RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2019-1142 Date : 7 nov. 2019 Date JO : 8 nov. 2019 RefsourceT## n° 2019-1142, 7 nov. 2019 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts: JO 8 nov. … Continuer la lecture de « Nouveau décret relatif aux obligations déclaratives afférentes au report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI »

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