Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeActualités

Actualités

  • Aspects internationaux du patrimoine

Nouveau mécanisme de protection de la réserve héréditaire française dans les successions internationales

La loi confortant le respect des principes de la République, publiée au Journal officiel du 25 août 2021, instaure un nouveau mécanisme de protection de la réserve héréditaire française dans un cadre international « lorsque la loi successorale applicable ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants ». À condition que le défunt ou l'un au moins de ses enfants soit ressortissant ou résident habituel d'un État membre de l'UE, chaque enfant pourra obtenir la réserve héréditaire que lui octroie la loi française via un prélèvement compensatoire sur les biens successoraux situés en France au jour du décès. Ce nouveau mécanisme prévu à l'article 913 du code civil s'appliquera aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021.

Pour une appréciation critique de ce nouveau mécanisme, v. H. Péroz, Successions et droits musulmans : IP 3-2021, n° 02.3.

Texte

L. n° 2021-1109, 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, art. 24 : JO25 août 2021

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements