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Nouveaux échanges de renseignements fiscaux concernant 12 juridictions ne prélevant pas d’impôt ou un impôt sur les bénéfices insignifiant (BEPS, action 5)

Douze juridictions qui ne prélèvent pas d'impôt sur les bénéfices ou seulement un impôt insignifiant ont commencé à échanger des renseignements fiscaux, dans le cadre de la norme mondiale sur les activités substantielles établie par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP). Les juridictions concernées sont les suivantes : Anguilla, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Bermudes, Émirats arabes unis, Îles Caïmans, Guernesey, Île de Man, Îles Vierges britanniques, Jersey, Îles Turques et Caïques.

Ces nouveaux échanges annuels couvrent des renseignements sur l'identité, les activités et la chaîne de propriété d'entités établies dans ces juridictions, qui soit ne se conforment pas aux exigences de substance, soit s'engagent dans des activités en lien avec la propriété intellectuelle ou dans d'autres activités présentant un risque élevé. Ils permettront aux administrations fiscales destinataires d'évaluer les risques et d'appliquer les dispositions de leur droit interne en matière de sociétés étrangères contrôlées, de prix de transfert et de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Annexe