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Nouvel abus de droit de droit fiscal (LPF, art. L. 64 A) : l’administration réitère sa position en matière de donation en nue-propriété

Après avoir rassuré les praticiens par le biais d’un communiqué de presse le 19 janvier dernier (IP 1-2019, n° 5, § 49), l’administration réitère en indiquant, s’agissant des donations en nue-propriété, que ces opérations ne sont pas concernées par le nouvel abus de droit fiscal prévu à l’article L. 64 A du LPF. De façon classique, leur remise en cause peut résulter de la démonstration de la fictivité de l’opération. Doctrine administrative ##RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 09965 Date : 13 juin 2019 Destinataire : Procaccia JO : Sénat RefsourceDA## RM Procaccia, n° 09965 : JO Sénat 13 juin 2019, p. 3070 Question écrite n° 09965 de Mme Catherine Procaccia (Val-de-Marne – Les Républicains) Mme Catherine Procaccia attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’évolution de la notion juridique d’abus de droit. À partir du 1er janvier 2020, l’administration aura le droit de contester des opérations dont le principal objectif … Continuer la lecture de « Nouvel abus de droit de droit fiscal (LPF, art. L. 64 A) : l’administration réitère sa position en matière de donation en nue-propriété »

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