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Nouvelle dérogation au secret professionnel de l’administration fiscale pour la publication des informations concernant les bénéficiaires d’aides d’État à caractère fiscal

L'article L. 112 B du LPF, créé par l'article 21 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, instaure une nouvelle dérogation au secret professionnel de l'administration fiscale, afin de satisfaire aux obligations de transparence fixées par le droit de l'Union européenne. Ce texte fixe ainsi la liste des informations concernant les bénéficiaires d'aides d'État, au sens de l'article 107 du TFUE, qui peuvent être rendues publiques par l'administration fiscale.

S'agissant de la publication du montant des aides individuelles, un arrêté du 31 mai 2021 fixe, pour celles dont le montant excède un certain seuil, les tranches de montant qui doivent servir à cette publication.

Textes

Nature du texte : L.

Num texte : 2020-1508

Date : 3 déc. 2020

Art : 21

Date JO :

RefsourceT

RefsourceT

Nature du texte : A.

Date : 31 mai. 2021

Date JO : 1er juin. 2021

RefsourceT##

L. n° 2020-1508, 3 déc. 2020, art. 21

Texte

Art. 21. - La section I du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complétée...

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