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Nouvelles lignes directrices en matière d’aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques

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De nouvelles lignes directrices en matière d'aides d'État s'appliqueront à compter du 1er janvier 2022. Elles ont pour vocation de préciser et simplifier les règles en vertu desquelles les États membres peuvent soutenir et faciliter l'accès au financement des jeunes entreprises et des PME.

Ces nouvelles lignes directrices prévoient entre autres au profit de ces entreprises :

- de limiter l'obligation de fournir une analyse du déficit de financement, cette obligation ne reposera plus que sur les risques les plus importants ;

- de mettre en place des exigences simplifiées pour l'appréciation des régimes spécifiques aux jeunes entreprises et PME ;

- d'aligner certaines définitions figurant dans ces lignes directrices sur celles figurant dans le règlement général d'exemption par catégorie.

Annexe

Commission européenne, Communiqué de...