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  • Territorialité - Résidence - Établissement stable

Nouvelles précisions sur la caractérisation d’un établissement stable TVA

##Métachron

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Juridiction : CJUE

Formation de jugement : 5e ch.

Date : 7 avr. 2022

Num décision : C-333/20

Parties : Berlin Chemie A. Menarini SRL

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La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie par la Cour d'appel de Bucarest des questions préjudicielles suivantes :

1) Afin de considérer qu'une société qui livre des biens sur le territoire d'un État membre autre que celui dans lequel elle a le siège de son activité économique dispose, conformément à l'article 44 de la directive TVA d'un établissement stable dans l'État dans lequel elle livre les biens, est-il nécessaire que les moyens humains et techniques utilisés par la société sur le territoire de ce dernier État lui appartiennent ou est-il suffisant que la société ait un accès immédiat et permanent à de tels moyens humains et techniques par l'intermédiaire d'une autre société liée, qu'elle contrôle en détenant la majorité des parts sociales ?

2) Afin de considérer qu'une société qui livre des biens sur le territoire d'un État membre autre que celui dans lequel elle a le siège de son activité économique dispose, au sens de l'article 44, de la directive TVA d'un établissement stable dans l'État dans lequel elle livre les biens, est-il nécessaire que l'établissement stable supposé participe directement aux décisions relatives à la livraison des biens ou est-il suffisant que la société dispose, da...

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