Dans cette affaire concernant la TVA sur marge en matière de terrains à bâtir, un terrain bâti est cédé, puis découpé et la partie non bâtie est cédée comme terrain à bâtir. L'administration remet en cause le bénéfice du régime de la marge. La CAA juge qu'elle a eu tort, en s'appuyant sur le fait que l'ancien propriétaire avait obtenu une autorisation de lotir. Le Conseil d'État censure cet arrêt, après avoir rappelé la règle dégagée dans sa décision Promialp (CE, 27 mars 2020, n° 428234, Min. c/ SARL Promialp : Lebon T. ; IP 3-2020, n° 2, § 38), au motif qu'elle a commis une erreur de droit en se fondant, pour estimer que les terrains à bâtir objets des cessions en litige avaient été acquis en cette même qualité par la société cédante auprès de leurs anciens propriétaires, sur la seule circonstance que la division parcellaire dont ces terrains procédaient avait été autorisée de façon suffisamment précise et détaillée préalablement à cette acquisition, sans rechercher s'il ressortait des actes de vente que ces terrains avaient été acquis par...