Le Conseil d'État a récemment jugé qu'un dirigeant, fiscalement domicilié en France, d'une société étrangère propriétaire d'un compte étranger, pouvait être tenu de déclarer ledit compte dans le cadre de l'obligation prévue à l'article 1649 A du CGI (CE, 8 mars 2023, n° 463267, concl. R. Victor : Lebon T. ; FI 2-2023, n° 9, § 21, comm. E. Bokdam-Tognetti). Il a été demandé au ministre de l'économie et des finances de préciser la portée de cette jurisprudence et de l'actuelle rédaction de l'article 344 A de l'annexe III au CGI qui soumet à l'obligation déclarative les bénéficiaires économiques et ayants droit économique des comptes bancaires étrangers. Le ministre confirme que l'obligation de déclaration du compte bancaire d'une société par son dirigeant a vocation à s'appliquer en présence d'un prête-nom ou d'une société écran dissimulant son bénéfice économique, ou lorsque le dirigeant effectue des opérations pour son propre compte sur le compte bancaire de la société.

Doctrine administrative