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Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : report du délai de dépôt (1er juillet 2019)

Référence de la source (avec lien hypertexte) DGFiP, communiqué, 14 juin 2019 La date limite de dépôt de la déclaration annuelle pour les administrateurs de trusts est reportée exceptionnellement au 1er juillet 2019. Annexe « La date limite de dépôt de la déclaration annuelle pour les administrateurs de trusts est reportée exceptionnellement au 1er juillet 2019. A noter : suite à la modification adoptée en loi de finances pour 2019, désormais, tous les biens détenus en France, meubles comme immeubles, doivent être déclarés. Les administrateurs de trusts sont tenus aux obligations déclaratives suivantes en application de l’article 1649 AB du code général des impôts (CGI) : déclaration de la constitution, de la modification ou de l’extinction d’un trust ; déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier de l’ensemble des biens, droits et produits placés dans un trust, ainsi que des produits capitalisés composant le trust. Les modalités d’application de … Continuer la lecture de « Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : report du délai de dépôt (1er juillet 2019) »

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