L'OCDE publie les commentaires reçus du public sur la déclaration d'information GloBE et sur la sécurité juridique en matière fiscale pour les règles GloBE. Une réunion de consultation publique aura lieu virtuellement le 16 mars 2023.

Annexe

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OCDE, communiqué, 16 févr. 2023

« 16/02/2023 - Le 20 décembre 2022, dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Cadre inclusif) visant à mettre en œuvre la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, le Cadre inclusif a in...