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  • Coopération administrative et règlement des différends

OCDE : nouvelles statistiques sur les procédures amiables

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L'OCDE publie de nouvelles statistiques concernant les procédures amiables, couvrant pratiquement tous les cas de procédure amiable pour 127 juridictions. Ces statistiques s'inscrivent dans le cadre de la norme minimale de l'action 14 du plan BEPS et du programme plus large de sécurité fiscale du G20/OCDE visant à améliorer l'efficacité et la rapidité des mécanismes de règlement des différends en matière fiscale.

Annexe

OCDE, communiqué, 22 nov. 2022

«  22/11/2022 – The OECD releases today the latest mutual agreement procedure (MAP) statistics covering 127 jurisdictions and practically all MAP cases worldwide. These statistics form part of the BEPS Action 14 Minimum Standard and the wider G20/OECD tax certainty agenda to improve the effectiveness and timeliness of tax-related dispute resolution mechanism...

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