L'OCDE publie un nouveau rapport « Cadre de déclaration des crypto-actifs et modifications de la norme commune de déclaration ». Ce rapport s'inscrit dans une recherche de mise en place d'un cadre pour l'échange automatique d'informations entre pays sur les crypto-actifs, et sera présenté aux ministres des finances et aux gouverneurs des banques centrales du G20 les 12 et 13 octobre prochains.

Ce cadre de référence prévoit la mise en place d'un échange automatique annuel d'informations et l'introduction de nouvelles obligations de déclaration pour les entités ou les personnes fournissant des services effectuant des opérations d'échange de crypto-actifs.

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OCDE, communiqué, 10 oct. 2022

« 10/10/2022 - The OECD delivered today a new global tax transparency framework to provide for the reporting and exchange of information with respect t...