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24 juin 2024

ONU : avant-projet de mandat pour une convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale

#Revue: FI

#Typeart: Actualité

#Date: 24 juin 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

##Métachron

#Mots-clés: Organisation des Nations Unies, ONU, convention-cadre, coopération fiscale internationale, cadre de référence, avant-projet

#Article du CGI/LPF:

#Convention fiscale:

#Pays:

Métachron##

Dans la perspective de la deuxième session du Comité ad hoc mandaté par l'Assemblée générale des Nations Unies en novembre 2023 (résolution 78/230 : FI 1-2024, n° 2, § 5, comm. C. Silberztein et E. Gueudré) pour la rédaction d'une convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale, prévue pour se tenir entre le 29 juillet et le 16 août 2024, le bureau du Comité ad hoc publie le 7 juin 2024 un avant-projet de mandat définissant les paramètres et les mécanismes de base d'une convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale et fournit des orientations pour la négociation de la convention-cadre.

Sur la position de l'UE q...

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