Sur renvoi du Conseil d'État (CE, 27 juin 2022, n° 449656, Min. c/ D, concl. E. de Moustier : Lebon T ; IP 1-2023, n° 6, § 17, comm. O. Janoray et J. Demortiere), la CAA de Lyon confirme l'existence d'un abus de droit pour défaut de suffisance du réinvestissement économique dans une hypothèse où était intervenue une modification du capital d'une société à laquelle des titres avaient été apportés sous le bénéfice du sursis d'imposition de l'article 150-0 B du CGI.

Décision

CAA Lyon, 2^e ch., 12 janv. 2023, n° 22LY01968, Defond

Pdt : M. PRUVOST - Rapp. : M. François-Xavier PIN - Rapp. public : Mme LESIEUX – Av. : Me Ansermaud (CABINET ANSERMAUD TROJANI & ASSOCIES)

Fichage : C

Vu la procédure suivan...