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Opération d’apport-cession, soulte et abus de droit

Pour le CADF, dans le cadre d’une opération d’apport-cession donnant lieu au report d’imposition de la plus-value prévu à l’article 150-0 B ter du CGI, le versement d’une soulte (même inférieure à 10% de la valeur nominale des titres reçus) doit être justifié par un intérêt économique pour la société bénéficiaire de l’apport. La circonstance que la soulte ait été mise à disposition de l’apporteur par inscription au crédit de son compte courant est indifférente. Affaire n° 2018-25 concernant M. X X détient 100 % du capital de l’entreprise à responsabilité limitée (EURL) A, soit 100 parts sociales évaluées à 75 000 euros, ainsi que 99,8 % du capital de la société à responsabilité limitée (SARL) C, soit 499 parts sociales évaluées à 4 755 470 euros. Ces deux sociétés exercent respectivement une activité de menuiserie de second oeuvre dans le bâtiment et de négoce de produits liés à l’amélioration … Continuer la lecture de « Opération d’apport-cession, soulte et abus de droit »

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