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Pacte Dutreil : éligibilité des parts et actions d’une société d’activité mixte

RAPPORTEUR PUBLIC

Le Conseil d’État juge que sont susceptibles de bénéficier du pacte Dutreil prévu à l’article 757 B du CGI les parts ou actions d’une société qui, ayant également une activité civile autre qu’agricole ou libérale, exerce principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette prépondérance s’appréciant en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice. Par suite, et alors de surcroît que la faiblesse du taux d’immobilisation de l’actif brut n’est pas davantage l’indice d’une activité civile autre qu’agricole ou libérale, que son importance celui d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ces dispositions ne subordonnent pas l’avantage qu’elles instituent, s’agissant des parts et actions d’une société d’activité mixte, à la condition que le montant de l’actif brut immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l’actif brut. Décisio… Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi … Continuer la lecture de « Pacte Dutreil : éligibilité des parts et actions d’une société d’activité mixte »

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