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Pacte Dutreil : l’apport de titres en cours d’engagement individuel à une société d’expertise-comptable agissant comme une holding ne remet pas en cause le régime de faveur

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Juridiction : CA

Ville : Dijon

Formation de jugement : civ. 1re

Date : 24 janv. 2023

Num décision : 21/00520

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Parmi les conditions permettant de bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit de 75 % au titre de la transmission de titres d'une société opérationnelle (pacte Dutreil) figure l'obligation pour le donataire de conserver les biens donnés sur une période de quatre ans. L'apport desdits titres pendant cette période ne remet pas en cause le bénéfice de l'exonération à condition notamment que la société bénéficiaire de l'apport ait pour objet unique la gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement de participations dans une ou plusieurs sociétés du même groupe que la société dont les parts ou actions ont été transmises et ayant une activité, soit similaire, soit connexe et complémentaire.

En l'espèce, l'administration avait considéré que cette condition n'avait pas été remplie s'agissant de titres donnés d'un cabinet d'expertise-comptable qui avaient été apportés en cours d'engagement individuel à une autre société dont l'objet social était l'exercice des professions d'expertise comptable et de commissaire aux comptes. La Cour d'appel de Dijon, considérant qu'au-delà de l'objet social, il était prouvé que la société bénéficiaire de l'apport n'avait exercé aucune activité d'expertise comptable et seulement géré sa partici...

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