Quelques jours après sa création et son immatriculation, une société holding acquit une participation majoritaire dans une société exploitant un hôtel et conclut avec elle une convention d'animation stratégique de management, de gestion et d'assistance commerciale. Dans la foulée intervinrent des donations de titre de cette holding, qualifiée par les contribuables de holding animatrice, dans le cadre du régime d'exonération partiel de droits de mutation à titre gratuit prévu à l'article 787 B du CGI. Cependant, l'administration fiscale contesta l'éligibilité de ces opérations au régime de faveur en remettant en cause le caractère animateur de la société dont les titres avaient été transmis. La Cour de cassation confirme l'arrêt par lequel les juges du fond donnèrent raison à l'administration. Ainsi que l'énonçaient valablement les juges d'appel, « la condition d'activité doit être respectée au jour de la donation, l'animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont de l'acte pour permettre l'accumulation des actes et des faits sur la période considérée afin de pouvoir démontrer l'effectivité et la réalité du schéma présenté pour revendiquer l'application du régime de faveur au jour de la donation », ce qui n'était pas le cas en l'espè...