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Juridiction : CA
Ville : Paris
Formation de jugement : pôle 5 - ch. 10
Date : 24 oct. 2022
Num décision : 21/00555
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Pacte Dutreil : quand l’analyse d’une holding animatrice révèle le caractère non prépondérant de son activité d’animation
À la suite d'une donation portant sur des titres de holding ayant bénéficié de l'exonération de 75% de droits de mutation prévue par le régime Dutreil, l'administration a contesté le caractère éligible de l'activité de ladite société en raison du caractère non prépondérant de l'activité de holding animatrice poursuivie. Après qu'un premier arrêt favorable aux contribuables eut été censuré par la Cour de cassation pour manque de base légale (Cass. com., 10 oct. 2020, n° 18-17.955 : IP 1-2021, n° 6, § 35), la Cour d'appel de Paris se prononce finalement contre l'existence d'une activité prépondérante de holding animatrice de la société dont les titres ont été transmis. Elle livre à cette occasion une analyse minutieuse des actifs de la holding animatrice en distinguant, à côté des actifs affectés à l'activité d'animation (les titres des filiales animées, l'immobilier intégralement affecté à ces filiales et une créance d'intérêts courus sur cautions fournies à une filiale animée), ceux qui demeurent étranger à cette activité (les titres des filiales non animées, des immeubles non affectés...
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